Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 20 décembre 2010. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité de l'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale". Une circulaire est actuellement en cours de rédaction pour préciser cet article. Le secteur des manifestations et événements professionnels signale que l'application de cet article pourrait être très préjudiciable pour ce domaine d'activité. Les professionnels souhaiteraient que la prise en charge par la personne tierce des frais de participation, de transports et d'hospitalité de salariés ou assimilés aux réunions dont l'objectif est l'information et l'animation de réseaux de vente ou de prescripteurs, soit exclue du champ d'application de la taxation des sommes et avantages en nature. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.