Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du fonds social européen (FSE) au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ». Selon une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, cette forfaitisation des coûts indirects est une mesure de simplification visant à améliorer la mise en oeuvre du programme et à sécuriser la gestion des crédits. L'arrêté du 2 août 2010 prévoit que les organismes bénéficiaires sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en oeuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros, et que les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération. L'application de cette mesure génère l'attribution mécanique de sommes proportionnelles très significatives dans le cas de certains dossiers, et présente le risque d'un surfinancement injustifié des demandeurs, qui peuvent être tentés d'augmenter excessivement leurs dépenses directes afin de bénéficier d'un forfait de dépenses indirectes supérieur ne reflétant aucunement le caractère avéré. Il apparaît ainsi nécessaire d'assouplir ce dispositif, dans le souci d'un rééquilibrage global du financement de projets par les crédits du FSE, dont la priorité doit porter davantage sur les actions en faveur du public ciblé que sur l'environnement indirect de ces actions. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.