réparation automobile
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant des constructeurs. Cette situation a conduit, depuis plusieurs années, à une inflation des tarifs des pièces détachées, qui sont bien plus élevés que dans la plupart des pays membres de l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation nationale, conformément aux recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen, afin de favoriser une diminution des prix, dans le strict respect des règles de sécurité.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat