baux d'habitation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la garantie des risques locatifs (GRL). Ce dispositif, lancé en 2007 par le gouvernement pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les loyers impayés, n'a pas convaincu. Cette nouvelle assurance ne fait pas l'unanimité, même parmi les professionnels de l'immobilier. Pourtant ce dispositif possède de solides atouts; malgré une garantie qui offre au propriétaire une protection complète contre la défaillance d'un locataire, force est de constater que dans les conditions actuelles, les contrats loyers impayés, sont privilégiés à la GRL. Il lui demande d'expliquer à quelles difficultés se heurte la mise en place de ce nouveau dispositif, et de préciser de quelle manière le Gouvernement compte le promouvoir et ce, afin qu'il soit utilisé à sa juste valeur.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat