stations-service
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la mise en conformité des stations services vis-à-vis d'une norme communautaire exigeant une double paroi en vue d'assurer l'étanchéité du bac de rétention. Cette mise aux normes pose d'importants problèmes d'investissement alors même que 35 000 stations ont déjà fermé depuis 35 ans et qu'il en reste 12 500, 60 % appartenant au réseau de la grande distribution, avec 3 000 indépendants. Il lui demande quelle aide et quelles modalités sont prévues pour permettre aux stations services de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat