Question écrite n° 109315 :
politique du logement

13e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la territorialisation de l'habitat francilien. Suite à la conférence sur le logement neuf et ancien en Île-de-France en présence de trois organisations patronales, certaines propositions ainsi que des interrogations ont émanées de celle-ci. En effet, la chambre FNAIM Paris Île-de-France, la fédération française du bâtiment Grand Paris et la fédération des promoteurs immobiliers proposent d'une part, de réformer le rôle et la composition du comité régional de l'habitat et de mettre en place un statut du bailleur privé et de « colocation » et d'autre part de respecter un rapport minimum entre surfaces construites en logements et surfaces construites totale. Enfin, ces professionnels suggèrent d'assurer un équilibre des activités autour des futures gares du Grand Paris. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces propositions afin de favoriser l'offre de logements neufs et anciens en Île-de France, à des prix abordables pour les classes moyennes et plus particulièrement dans le secteur locatif.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 24 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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