maladies professionnelles
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements existant dans la prise en charge des salariés malades de l'amiante. Le dernier exemple en date est celui d'un employé EDF dont la situation a été portée à sa connaissance. Son dossier a été présenté au TASS de Valenciennes suite à un conflit entre la CNIEG et la CPAM. En effet, cet employé cotise auprès d'une caisse appelée « CNIEG » et est reconnu victime de l'amiante. Pour la CNIEG, il doit être pris en charge par la CPAM. De son côté, la CPAM refuse d'intervenir puisque ce salarié cotise auprès d'une « caisse parallèle ». La présidente du tribunal, en accord avec ses deux assesseurs, a débouté la CPAM, permettant ainsi la couverture du salarié malade. Cette situation met en lumière le fait que l'on demande toujours à la même collectivité de se mobiliser financièrement alors que dans ce cas précis, rien ne sera demandé à la CNIEG, à laquelle cotise le salarié. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse publiée le 22 juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dysfonctionnements existant dans la prise en charge des salariés malades de l'amiante. Il est exact que la coordination des différents régimes de sécurité sociale compétents peut s'avérer particulièrement complexe pour les maladies professionnelles ayant une longue période de latence. Dans ce cas, en effet, la détermination du régime de sécurité sociale compétent peut être difficile, en l'absence de règle incontestable d'imputation. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui lie l'État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, une réflexion est en cours pour changer les règles applicables. Une proposition sera prochainement faite aux responsables des régimes spéciaux, conjointement par l'État et par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui réunissent les éléments statistiques et financiers de nature à permettre d'évaluer quantitativement l'enjeu des scénarios envisagés.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2007
Réponse publiée le 22 juillet 2008