accession à la propriété
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mécanismes d'aides aux accédants à la propriété, en cas de difficultés financières ponctuelles. Il n'existe, en l'état de notre droit, aucun mécanisme susceptible d'empêcher l'exigibilité immédiate du prêt en cas d'échéances non payées, et ceci se traduit généralement par la vente judiciaire du même bien. Il lui demande s'il peut préciser les initiatives qu'il entend prendre, et les mécanismes d'interventions, en cas de difficultés financières passagères des accédants à la propriété et ce en concertation avec la fédération française des banques.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat