police municipale
Question de :
M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi LOPPSI 2, s'agissant du nouveau statut d'agent de police judiciaire du directeur de police municipale. Cette réforme vise à lui permettre de seconder dans ses missions l'officier de police judiciaire de circonscription. Au vu du nombre peu important de personnel à ce grade et dans le cadre de l'uniformisation des missions dévolues aux polices municipales, il lui demande si une extension de cette attribution aux chefs de police municipale pourrait être envisagée.
Auteur : M. Guy Geoffroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat