allocations non contributives
Question de :
M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'ASPA avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
Auteur : M. Philippe Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
1er novembre 2011
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