contraventions
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraventions qui font l'objet d'une verbalisation de 90 euros pour avoir roulé à 51 km/heure au lieu de 50 Km/heure. Ce prix forfaitaire paraît disproportionné par rapport à l'automobiliste qui paie la même somme pour un excès de vitesse supérieur de 5 km/h. Il lui demande si un système progressif de diminution de l'amende ne pourrait pas être instauré pour les petits excès de vitesse ne dépassant pas les 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, entre 51 à 55.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat