Réponse publiée le 20 septembre 2011

La réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 avait décidé de quinze mesures visant à réformer l'apprentissage de la conduite et l'examen du permis de conduire, dont l'entrée en vigueur était prévue sur trois ans. Parmi ces mesures, certaines sont entrées en application dès 2009 : la mise en place d'examens pratiques supplémentaires du permis de conduire pour les candidats en attente d'une place, la création de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la suppression de contraintes administratives permettant de réduire les délais pour débuter la formation à la conduite et passer l'épreuve théorique générale (code de la route)... Le renforcement du continuum éducatif, initié par la réforme, est en cours : les contenus pédagogiques de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ont été revus et actualisés, des expérimentations sont en cours afin de faciliter et de promouvoir l'intervention des associations de sécurité routière dans les lycées, la mise en place d'un module d'information sur la formation des conducteurs et l'examen du permis de conduire, à l'intention des jeunes dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC), sera effective à la fin de l'année 2011. Concernant la formation à la conduite, le décret relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé et ses arrêtés d'application ont été publiés respectivement les 20 et 31 décembre 2009. Ces textes répondent à la volonté des pouvoirs publics de développer et de favoriser l'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite accompagnée. Ils ont instauré la conduite supervisée, la conduite encadrée et ont assoupli les conditions de déroulement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Les mesures de la réforme qui avaient pour objectifs de moderniser l'épreuve du code de la route et de transformer l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire sont entrées en vigueur au cours des mois d'avril et mai 2010 sur l'ensemble du territoire national. S'agissant des mesures d'aides au financement de la formation au permis de conduire, elles ont été rendues opérationnelles en 2009, 2010 et au début de l'année 2011. Ainsi, la prise en charge publique du cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi est assurée. Le dispositif de la « Bourse au permis de conduire », librement mis en place par les communes, concerne un nombre croissant de collectivités territoriales. Les conseils généraux et régionaux peuvent aussi être sollicités, au titre de leurs compétences, pour apporter des solutions aux besoins de financement de la formation au permis de conduire des usagers. De plus, deux conventions ont été signées afin de permettre aux jeunes en apprentissage de pratiquer la conduite accompagnée en entreprise. L'une, signée en janvier 2009 entre l'État, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) permet l'accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en trois ans. L'autre, signée en juillet 2010 entre l'État, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) a pour objet de développer l'accès à la conduite accompagnée des jeunes apprentis de l'artisanat et du commerce de proximité. La quasi-totalité des mesures destinées à réformer la formation et l'examen du permis de conduire sont donc en vigueur au premier semestre 2011. Deux d'entre elles font encore l'objet de travaux et de concertations qui se poursuivront au cours du deuxième semestre de l'année 2011 et en 2012. Il s'agit de la mesure visant à améliorer la qualité du système de formation au permis de conduire, notamment par la mise en place d'un nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite certifié par le ministère de l'emploi, et de celle relative à la mise en place d'une formation post-permis.