sociétés par actions
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier qui obligent les prestataires de services d'investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients. En l'absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l'état il s'avère peu contraignant comme l'a rappelé le dossier Vivendi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier l'article L. 533-11 du code monétaire et financier afin de prévoir de lourdes sanctions financières pour les prestataires de services d'investissements qui ne respecteraient pas cet article du code, peu dissuasif en l'état.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat