accords sur la circulation des personnes
Question de :
Mme Jacqueline Farreyrol
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord entre la France et l'Australie signé à Canberra le 24 novembre 2003, relatif au programme vacances-travail. L'article 3, alinéa 3, de l'accord précise : "Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa vacances-travail ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée. Les ressortissants français peuvent changer de statut s'ils remplissent les conditions requises. Les ressortissants australiens ne peuvent changer de statut pendant cette période". Elle souhaiterait savoir si une évolution de cet article pourrait être envisagé afin de permettre, dans les mêmes conditions que pour les Français partis en Australie, aux Australiens de changer de statut et de se maintenir sur le territoire français, métropolitain ou ultramarin.
Auteur : Mme Jacqueline Farreyrol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 24 mai 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat