Réponse publiée le 19 février 2008

La garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire que le contrôle-sanction automatisé joue un rôle essentiel dans la politique de sécurité routière mise en oeuvre depuis 2002. Or la commission de dégradations sur les appareils de contrôle entraîne une durée d'immobilisation des équipements s'échelonnant entre 48 heures et plusieurs semaines, période au cours de laquelle les contrevenants bénéficient d'une totale impunité. Par ailleurs, le coût global de ces dégradations est chiffré à plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est pourquoi dès le 20 mai 2005, une dépêche d'action publique relative à la dégradation des appareils de contrôle a été adressée à tous les procureurs généraux. Il y était donné pour instruction aux parquets, au stade de l'enquête, de faire accomplir toutes les diligences utiles pour parvenir à identifier les auteurs de ces actes de vandalisme, notamment par une surveillance particulière des équipements dégradés à plusieurs reprises. En cas d'identification d'auteurs majeurs, le jugement selon la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal, sous les qualifications de dégradations ou de destructions volontaires de biens publics ou de dégradations ou de destructions volontaires par incendie doit être privilégiée. À l'audience, les réquisitions devront être empreintes de la plus grande fermeté. S'agissant de mineurs, le déferrement ou la convocation par officier de police judiciaire devront être utilisés de préférence à la requête pénale. La garde des sceaux ne peut fournir à l'honorable parlementaire de données chiffrées sur le nombre de dégradations commises sur les radars automatiques, aucun recensement systématique de ces faits n'étant réalisé par les services du ministère de la justice. Plusieurs condamnations ont cependant été signalées à la Chancellerie. Parmi ces condamnations, il peut être mentionné celle prononcée en audience de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Senlis le 21 juillet 2005 à l'encontre de deux individus qui avaient détruit un radar à coup de marteau avant de l'incendier. Les deux prévenus ont été condamnés respectivement à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis. Les deux prévenus ont également été condamnés à une interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans.