assurance construction
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie, couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement dans l'éventualité d'une harmonisation européenne.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat