Question de : Mme Christine Marin
Nord (23^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la résiliation à titre conservatoire. On constate en effet que la résiliation à titre provisoire ne possède aucun statut juridique dans le code des assurances. Un assureur peut alors interpréter cette demande de deux façons différentes : soit il considère la résiliation effective à l'échéance prévue même s'il n'a pas eu la confirmation (application strict du droit), soit il ne résilie pas l'assurance à l'échéance faute de confirmation. Les conséquences peuvent être très lourdes pour l'assuré puisqu'il peut se retrouver sans garanties sans le savoir, ce qui peut être dangereux pour une entreprise notamment. Une personne, couverte par son contrat de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2011 et qui désire résilier son contrat, envoie une résiliation à titre provisoire deux mois avant la fin de celui-ci. Pendant ce temps, elle décide de s'engager dans une autre société à partir du 1er janvier 2012. Durant les deux mois de préavis, cette personne tombe gravement malade et son nouvel assureur décide de ne plus l'assurer. Celle-ci pense être couverte, par son ancien organisme de prévoyance à partir du 1er janvier 2012 puisqu'elle n'a pas confirmé sa décision. Comme l'interprétation de la résiliation à titre conservatoire est libre et se fait selon le bon vouloir des spécialistes de ce domaine, on imagine dans quelle situation douloureuse et difficile se retrouve le consommateur dans ce cas de figure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.