Réponse publiée le 13 septembre 2011

L'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n° 2010 du 27 juillet 2010 au secteur de l'élevage porcin porte essentiellement sur cinq domaines : l'indication de l'origine des produits ; la contractualisation entre les différents maillons de la filière ; le renforcement du rôle de l'observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence ; le développement de l'assurance face aux risques climatiques et sanitaires ; la simplification des démarches administratives pour le regroupement des élevages. La question de l'indication de l'origine des denrées alimentaires était au coeur des négociations communautaires qui viennent d'aboutir sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La France s'est particulièrement mobilisée à ce propos, considérant que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs. Ce projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011. Son adoption sera mise à l'ordre du jour d'un conseil à l'automne. Ce règlement maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend obligatoire l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porcs, d'ovins-caprins et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil avant le 1er janvier 2014 un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Ce cas s'applique notamment au jambon. Le secteur porcin est également concerné, comme tous les autres secteurs agricoles, par la contractualisation prévue par la LMAP. Cette démarche nécessite des travaux d'ampleur qui ont, d'ores et déjà, vu le jour en filière fruits et légumes, lait et filière ovine. Ils sont en cours en filière bovine au sein de l'interprofession. L'organisation de la filière porcine avec 95 % des producteurs en organisation de producteurs rend la démarche moins pressante que dans les autres secteurs. Pour autant, la réflexion devra être menée dans un cadre interprofessionnel. La LMAP prévoyait aussi le renforcement de l'organisation et des missions de l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. L'observatoire a ainsi été institué par cette loi. Son premier rapport annuel a été remis au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011 et est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport, très complet, établit un diagnostic neutre, objectivé, documenté. Il était essentiel de disposer d'éléments précis sur la question des prix alimentaires, qui intéressent au plus haut point l'ensemble des acteurs de la filière ainsi que le consommateur. Le rapport a clairement établi que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges qui semblent excessives. Il est difficile d'expliquer, par exemple, pourquoi, sur la tranche de jambon, la moitié de la marge soit réalisée par les distributeurs. Cependant, ces marges mises en évidence sont des marges brutes et non des marges nettes. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l'observatoire les comptes analytiques précis de leurs différents rayons afin de permettre à ce dernier de poursuivre ses travaux. Il est essentiel que tous les professionnels, de l'amont agricole, de la transformation et de la distribution participent pleinement à cet effort de transparence. La LMAP a permis le renforcement de la politique de gestion des risques en agriculture. Pour la gestion des risques climatiques sur les cultures, le dispositif d'aide à l'assurance récolte a été renforcé : le taux de soutien a été porté à 65 % de la prime ou cotisation afférente au contrat de base. Les pertes économiques liées aux risques climatiques pour lesquels il n'existe pas d'assurance sont couvertes par le dispositif historique des calamités agricoles. Un nouveau dispositif a été créé pour la gestion des risques sanitaires ou environnementaux. Les fonds de mutualisation professionnels permettent une indemnisation à hauteur de 65 % des pertes économiques liées à l'apparition de foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. Ces fonds de mutualisation pourront être constitués dès le second semestre 2011. Enfin la LMAP a simplifié le régime auquel sont soumises les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le secteur de l'élevage. Ainsi, le décret du 17 janvier 2011 dispense d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements d'exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre des ICPE, sous conditions en termes d'effectifs animaux transférés, de modifications du plan d'épandage et de maîtrise des impacts et des nuisances engendrés par le regroupement. Le décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d'une exploitation déjà autorisée lors d'une mise aux normes relative au bien être animal, lors de travaux améliorant les conditions de travail ou pour toute démarche ayant un impact positif sur l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins.