filiation
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'éventuelle levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. En effet, si la loi française protège les mères, elle méconnaît en partie la souffrance des enfants qui éprouvent le besoin de connaître leurs origines pour construire leur avenir. Un récent rapport parlementaire a suggéré une évolution de notre législation. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés et conservés par le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité sur demande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner une suite à cette initiative.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat