aides
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains locataires dont le logement est déclaré insalubre. En effet, lorsque les services de la CAF jugent qu'un logement est insalubre, les aides au logement ne sont plus versées alors que les loyers restent dus jusqu'à ce que la décision préfectorale d'insalubrité soit rendue. Un délai de plusieurs mois peut s'écouler entre les deux décisions, et le locataire se voit tenu de payer le loyer, alors qu'il ne bénéficie plus d'aucune aide. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour résoudre cette difficulté.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat