libre circulation des capitaux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'assignation de la France par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux. Il souhaiterait connaître son avis sur cette assignation.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 31 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat