Défenseur des droits
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les crédits alloués au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une institution nouvelle remarquable au regard de la mission et du travail réalisé pour contribuer à assurer le respect de la dignité humaine en toutes circonstances. Encore faut-il que le contrôleur ait les moyens de sa mission. Il lui demande s'il peut assurer que le contrôleur aura les moyens humains et financiers de sa mission au regard notamment des coûts de transport alors qu'à ce jour, il ne peut pas « visiter » les lieux privatifs de liberté dans les territoires et départements d'outre-mer.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat