Réponse publiée le 4 octobre 2011

À ce jour, le premier équipement du territoire en réseaux d'eau et d'assainissement est pratiquement achevé, avec environ 99 % de logements desservis en eau et près de 85 % en assainissement collectif. La qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine des réseaux d'eau et d'assainissement. Afin de préciser les actions à conduire, la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, demande aux collectivités organisatrices de disposer d'ici à 2013 d'un inventaire de leur patrimoine en rassemblant les données disponibles sur les caractéristiques des réseaux, et de définir un plan d'action pour réduire les pertes d'eau en réseaux de distribution lorsque celles-ci excèdent un seuil fixé par décret. À l'issue d'une large concertation, la publication de ce décret interviendra d'ici à l'automne. Cette loi complète ainsi les dispositions déjà prises pour la maîtrise des dépenses d'amélioration et de renouvellement des réseaux, avec l'autosurveillance des réseaux d'assainissement en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » et le suivi de l'utilisation des provisions pour renouvellement dans le cadre des délégations de services en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux précise les règles d'amortissement des ouvrages, permettant par là même aux services concernés de dégager les capacités de financement nécessaires pour l'entretien et le renouvellement patrimonial. Depuis 2009, les autorités organisatrices des services ont la possibilité de déterminer les durées d'amortissement selon les principales composantes des ouvrages et leurs caractéristiques. Le financement du renouvellement des réseaux et des installations d'eau potable est ainsi à mobiliser en inscrivant un montant suffisant d'amortissement des ouvrages pour éviter la dégradation des performances et de la qualité du service. Si les agences de l'eau ont pour objectif d'aider à la réalisation des investissements prioritaires pour permettre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques, notamment au regard des objectifs européens de la politique de l'eau, elles n'ont pas pour vocation d'aider à l'entretien et au renouvellement des installations de distribution d'eau ou d'assainissement. La maîtrise de la dépense publique en ce domaine passe par la responsabilisation des collectivités organisatrices, les agences de l'eau pouvant leur apporter leur aide pour la définition des travaux nécessaires par la réalisation des études préalables de connaissance des réseaux d'eau et d'assainissement, avec notamment la pose de compteurs par secteur de desserte et les recherches de fuites des réseaux d'eau en cas de rendement insuffisant. Il est cependant réel que le financement du renouvellement des ouvrages peut poser problème pour des services organisés par des communes rurales, compte tenu du nombre restreint d'abonnés desservis, des linéaires de réseaux importants et de l'impossibilité de provisionner à la hauteur nécessaire le renouvellement des ouvrages sans alourdir excessivement le prix de l'eau. Ces difficultés sont aggravées lorsque d'importants travaux de remise à niveau des réseaux doivent être engagés en l'espace de quelques années pour maintenir la qualité du service. Conscient de ces difficultés, le Comité national de l'eau, par un avis adopté lors de sa séance du 6 juin 2011, a souligné la nécessité d'un regroupement à terme des services d'eau potable à des échelles géographiques suffisamment importantes afin de sécuriser la ressource en eau, de permettre une gestion patrimoniale des infrastructures fondée sur la solidarité entre les territoires départementaux ou interdépartementaux et de mutualiser les investissements. Le comité souhaite ainsi que l'application des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatives à la rationalisation de l'intercommunalité renforce les solidarités locales, entre les usagers de l'eau et entre secteurs urbains et ruraux, permettant ainsi l'unification progressive des tarifs de l'eau et de l'assainissement par les nouvelles collectivités organisatrices. Dans le cadre de la préparation des 10es programmes des agences de l'eau, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé aux présidents des comités de bassin de métropole d'examiner avec attention l'application de cette réforme, qui constitue une opportunité pour accélérer les nécessaires regroupements ou mutualisations des services d'eau ou d'assainissement, ou des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de politiques de restauration des milieux. En définissant, courant 2012, les modalités d'interventions des agences pour les années 2013-2018, les conseils d'administration des agences de l'eau et les comités de bassin pourront préciser les capacités et les modalités d'intervention des agences pour faciliter, à l'occasion des regroupements, la remise à niveau d'ouvrages en mobilisant à cette fin des dotations inscrites au titre de la solidarité envers les communes rurales. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le cadrage général de ces 10es programmes, en précisant les évolutions des dotations des programmes et des redevances assurant leur équilibre financier, permettant ainsi aux comités de bassin d'engager dès le début 2012 les concertations nécessaires au sein de chaque grand bassin hydrographique de la métropole pour la définition des modalités d'intervention du programme d'interventions de l'agence de l'eau.