EDF et GDF-Suez
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le trop-perçu des compagnies d'énergie. En effet, une loi a été adoptée le 7 décembre 2010 interdisant le non-remboursement des sommes inférieurs à 15 euros. Cependant, il semblerait que cette loi n'est pas appliquée, les clients de ces compagnies d'énergie ne se verraient pas rembourser les sommes trop-perçus inférieures à 15 euros. Il souhaiterait connaître son avis.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat