Question écrite n° 110416 :
traitements et salaires

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'annonce de la revalorisation de l'indemnité kilométrique à hauteur de 4,6 % qui devrait profiter à plus de 6 millions d'automobiliste qui ont choisi l'option frais réels pour leur déclaration d'impôts. Cette revalorisation de l'indemnité kilométrique concerne les automobilistes qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu et ne tient pas compte de ceux qui ont également besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne sont pas imposables pour diverses raisons. L'économie engendrée par cette mesure aura de faible répercutions sur la facture d'imposition et ne concernera pas tous les ménages et donc pas forcément ceux qui en ont le plus besoin. De plus il est légitime de craindre d'autres augmentations des prix à la pompe. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises afin que les automobilistes utilisant leur véhicule dans le cadre de leur travail soient traités de la même manière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 7 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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