droit d'ester
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la position de l'Autorité de la concurrence concernant la définition d'un modèle européen d'action collective. Dans le cadre d'une consultation de la Commission européenne, l'Autorité s'est déclarée être favorable à l'engagement d'une réflexion pour définir ce modèle. Il souhaiterait connaître son avis sur cette prise de position.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 6 mars 2012
Date :
Question publiée le 7 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat