Question écrite n° 110507 :
sages-femmes

13e Législature

Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 17 de la loi HPST sur la profession de sage-femme. En effet, leurs compétences ont évolué puisqu'elles peuvent désormais pratiquer des consultations gynécologiques de prévention et de contraception. Cependant, une précision est apportée puisque le suivi biologique de ces patientes doit être fait par le médecin traitant. Cette disposition est contradictoire puisqu'elle autorise les sages-femmes à prescrire une contraception oestro-progestative, ce qui n'est pas un acte anodin, sans avoir connaissance des résultats qui pourraient contre-indiquer cette contraception. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux sages-femmes qui exercent une profession à responsabilité d'effectuer pleinement leur travail et assurer ainsi la prescription de moyens de contraception et son suivi.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Didier Mathus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 7 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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