frais médicaux
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les assurés sociaux à 100 % en ALD. Bien que la sécurité sociale demande aux assurés sociaux à 100 % une déclaration de ressources, cette dernière accorde de droit toutes les prestations complémentaires, quelles que soient les ressources. Le plafond de ressources est de 14 664,38 euros mais n'est pas pris en compte lorsque l'assuré est à 100 %. En revanche, pour un assuré social qui n'est pas à 100 %, la sécurité sociale demande une déclaration de ressources mais si l'assuré dépasse ce plafond, il perd les prestations complémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat