remboursement
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Santé
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat