Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les nombreux avertissements donnés par la presse, relayés à la télévision par le Président du Conseil économique, social et environnemental, concernant le traitement des personnes sous tutelle, victimes souvent de spoliation. En effet certaines de ces personnes fragiles sont victimes de tuteurs qui vendent leurs biens sans leur autorisation. Ceux-ci maîtrisent le quotidien et l'avenir de ces personnes âgées, mais aussi de jeunes atteints de maladie d'Alzheimer ou de handicap. C'est ainsi que les maisons de certaines personnes âgées se trouvent vendues sans leur accord. Or, pour réaliser les contrôles prévus par la loi afin de s'assurer de l'intégrité des tuteurs, la justice ne dispose que de 80 juges à temps plein, soit plus de 5 000 dossiers pour un seul magistrat. Il lui demande si, dans le cadre du projet de loi sur la dépendance, elle envisage d'intégrer le dossier du contrôle des tutelles et de définir les principes d'une tutelle conforme aux principes de rigueur, de transparence et d’humanité.