EDF
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du médiateur de l'énergie à propos du nombre de recours effectués pour des sommes portant sur des trop-perçus inférieurs à 15 euros. La masse de ces sommes dues et non remboursées par EDF sur plusieurs années est estimée par ce dernier entre 5 millions et 10 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour que de telles pratiques soient évitées dans l'avenir et que les fournisseurs d'énergie soient tenus de rembourser systématiquement les trop-perçus aux consommateurs, conformément à la loi Nome.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat