politique fiscale
Question de :
Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. Aussi elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, quant à la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.
Auteur : Mme Jacqueline Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat