Question écrite n° 110972 :
loteries

13e Législature

Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des offres publicitaires alléchantes qui fleurissent dans les boîtes aux lettres. En effet, de plus en plus de personnes reçoivent des courriers leur indiquant qu'elles ont gagné des lots ou des sommes de plus ou moins grande importance, alors que la mention « si vous êtes gagnant du tirage » n'est indiquée qu'en minuscule. Il faut donc être très attentif pour ne pas se laisser abuser par ce cadeau un peu miraculeux. Dans certains cas, il est de plus précisé « cadeaux sans obligation d'achat ». Or cette formulation se révèle bien souvent fausse puisque si la personne ne commande rien, elle ne reçoit jamais son cadeau. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire disparaître ces mentions abusives qui trompent le consommateur non aguerri.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Didier Mathus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 14 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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