Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 2135-6 créé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cet article prévoit que les organisations professionnelles et syndicales nomment un commissaire aux comptes au-delà d'un certain seuil de ressources fixé à 230 000 € à compter de l'exercice comptable 2011 pour les syndicats professionnels régionaux ou départementaux. Or certaines organisations professionnelles avaient déjà recours à une expertise comptable extérieure avant cette réforme dans un souci de transparence souhaitée par les collectivités qui aidaient financièrement ces syndicats. La nomination d'un commissaire aux comptes exige une dépense supplémentaire pour ces organisations qui regrettent que cette réglementation s'applique uniformément à toutes les structures sans prendre compte les méthodes comptables pratiquées par les syndicats professionnels. Il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation en rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes pour les seuls syndicats n'utilisant pas de services comptables extérieurs.