transport de marchandises
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-233 du 2 mars 2011. Ce décret dresse la liste des huit départements métropolitains, qui du fait de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants, auront des taux kilométriques minorés de 25 % sur la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises votée à l'article 153 de la loi de finances pour 2009. Le raisonnement adopté pour déterminer les zones éligibles à cette dérogation a été fondé sur le seul critère de l'éloignement géographique des grands centres urbains. Il souhaite savoir si une révision de ce décret est à l'étude, pour, dans un souci d'équité, prendre en compte la spécificité des zones rurales qui sont également fortement pénalisées par la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Réponse publiée le 26 juillet 2011
Le décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 liste les départements permettant de déterminer les régions dans lesquelles le taux de l'écoredevance poids lourds sera minoré de 25 %. Le critère retenu est celui de l'éloignement géographique exposé au 2 de l'article 275 du code des douanes. Il n'y a pas de travail de révision actuellement en cours. Les discussions sur ce sujet ont eu lieu lors des débats parlementaires sur la loi de finances, fin 2008 et fin 2009, desquels il est ressorti que ce critère, avec toutes ses limites dont celle que vous soulignez, était le plus robuste juridiquement. Il est donc apparu préférable à d'autres peut-être plus proches des effets économiques réels, mais plus complexes et fragiles à mettre en place.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 juin 2011
Réponse publiée le 26 juillet 2011