Question écrite n° 111363 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Christine Marin
Nord (23e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépassement d'honoraires de certains spécialistes. En effet, on remarque que de plus en plus de praticiens exercent des tarifs libres, avec des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Ce phénomène s'amplifie et on constate ainsi que quarante et un pourcents des spécialistes de la santé exercent des dépassements. Malgré ce comportement, obtenir un rendez-vous rapidement chez un professionnel de la santé s'avère être une tâche très longue. Certains n'hésitent donc plus à augmenter leurs dépassements d'honoraires aux clients désireux d'obtenir rapidement une visite. Malheureusement, ces compléments d'honoraires ne sont pas toujours remboursés par les mutuelles pour les français qui arrivent à s'en payer une. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) elle compte prendre pour remédier à cette problématique et ainsi mettre fin à la médecine à deux vitesses qui s'installe sur notre territoire.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Christine Marin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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