Réponse publiée le 13 septembre 2011

Les professionnels des services de l'automobile en milieu rural font l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Concernant la distribution de détail de carburant, ce secteur, dont le maillage territorial est dense, rencontre depuis quelques années un certain nombre de tensions, notamment consécutives à la crise. En effet, d'une part, les distributeurs ne peuvent compter sur une augmentation des volumes vendus car les ménages restreignent l'usage de leur automobile et les nouveaux véhicules consomment de moins en moins de carburant et, d'autre part, les entreprises doivent investir pour moderniser leurs stations-service afin de respecter les dernières normes environnementales et de sécurité. Nonobstant cet état des lieux, un groupe de travail a été constitué avec les organisations professionnelles du secteur pour aborder les difficultés rencontrées en milieu rural. Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) est un comité professionnel de développement économique qui a été créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 modifié. L'activité du CPDC permet d'engager des actions, sous la forme d'aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants. Ces aides visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché. Le CPDC a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il peut mener des études et des actions de communication pour la profession. Le CPDC est financé par des crédits alloués par le ministère en charge du commerce, les aides distribuées dans le cadre de l'aide à l'environnement, aide au développement et aide sociale. Par ailleurs, face à l'investissement particulièrement lourd que représente la mise en conformité des cuves à la norme de la double coque, rendue obligatoire par l'arrêté du 4 avril 2008, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en association avec le ministère de l'écologie, a fait reculer de trois ans la date butoir de mise aux normes. Concernant l'ensemble du secteur des services à l'automobile, l'État, via les subventions versées au titre du « développement économique » (titre 1er, FISAC), et au titre de « l'aide aux groupements » à partir de 2007, aide les principales organisations du secteur à mener des actions relatives au développement durable, au développement des technologies de l'information et de la communication (TIC), à l'insertion par l'emploi, ou aux problématiques de création, transmission, reprise d'entreprise. Enfin, de façon plus générale, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. La loi de modernisation de l'économie et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en élargissant et améliorant ses conditions d'intervention en faveur des opérations territoriales bénéficiant aux collectivités locales et aux entreprises.