baux d'habitation
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le préavis accordé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour quitter d'un logement loué. En effet, ils peuvent bénéficier d'un préavis réduit d'un mois en remplacement d'un préavis de trois mois. Cette mesure semble inéquitable pour les bénéficiaires d'autres minima sociaux, tels que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces derniers ne peuvent bénéficier d'un préavis réduit, alors que le montant de leur allocation est plus faible que le RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 21 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat