Question de : M. Jean-Louis Léonard
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi portant réforme de l'hôpital et plus particulièrement sur son article 22 qui prévoit de modifier le code de la mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre de réseaux. En effet, l'article précité suscite une vive inquiétude parmi les professionnels opticiens. Ce texte en question tend à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, particulièrement en matière de dispositifs médicaux tels que les lunettes. Son application aurait pour effet négatif de créer une discrimination tarifaire inexplicable entre le consommateur adhérent à une mutuelle et le citoyen qui ne peut accéder à ce type de protection. En outre, cela engendre une différence de prestation induite par autre chose que la hauteur de cotisation choisie par l'adhérent, ce qui est contraire à l'esprit mutualiste et largement condamné par l'esprit marchand. Les professionnels de santé, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, opticiens, infirmiers..., y voient une atteinte à leur liberté individuelle de choisir leur prestataire de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de l'article 22 de la loi portant réforme de l'hôpital et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'inquiétude des professionnels et encadrer ce dispositif.