Réponse publiée le 4 octobre 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du ministre de l'économie ont décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur l'attribution de permis de recherche de gaz de schiste et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne serait effectuée avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de M. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, qui a conduit à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. Le Gouvernement a également souhaité remédier aux insuffisances du code minier. Il a ainsi prévu que les projets devraient dorénavant faire l'objet d'une consultation publique.