Réponse publiée le 13 décembre 2011

L'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise a prévu des dispositions relatives à l'amélioration de la qualité des stages, notamment dans son article 10. Les partenaires sociaux signataires de cet accord avaient retenu deux critères cumulatifs pour définir les stages en entreprise. D'une part, le stage devait s'intégrer à un cursus pédagogique, conformément au décret n° 2010-956 du 25 août 2010. D'autre part, le stage ne pouvait débuter à la rentrée universitaire, mais seulement en cours d'année, l'étudiant ayant déjà suivi « le tiers des heures de formation prévues en première année du cycle concerné ». La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels reprend, pour l'essentiel, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Toutefois, la condition liée au recul du début du stage en cours d'année universitaire n'y figure pas, la formulation pouvant prêter à des difficultés d'interprétation. En revanche, le Parlement a validé la totalité des autres mesures préconisées par les partenaires sociaux : interdiction des stages correspondant à un poste de travail permanent en entreprise, plafond de six mois de stage dans une même entreprise, par stagiaire et par année universitaire, accueil successif de stagiaires séparé par un délai de carence égal au tiers du stage précédent, création d'un registre des conventions de stage.