jugements
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de directive de la Commission européenne garantissant des droits minimaux à un procès équitable. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition de directive.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat