structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission de proposition aux offices vacants d'avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation créée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, précise que le coût de fonctionnement de cette structure est nul et que ses quatre membres n'ont été convoqués à aucune réunion depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat