Question écrite n° 111620 :
RSA

13e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Francis Hillmeyer à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, concerne exclusivement les jeunes ayant travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années, soit 3 214 heures de travail. Or ce contingent d'heures apparaît non adapté à la situation de jeunes publics fragiles, en difficulté, tels que les jeunes sans emploi, en rupture avec leur famille, ou encore les jeunes sortant des foyers de la DASS. L'accès au RSA pour ces jeunes en grande précarité apparaît cependant indispensable dans la mesure où cette aide agit comme un véritable levier contre l'exclusion et facilite leur insertion professionnelle. Dans le cadre des réflexions actuelles sur la nécessité d'engager des réformes du RSA, une révision des critères d'obtention du RSA-jeunes semble urgente, en revoyant par exemple les obligations de contingent des heures de travail. Il lui demande quelles suites elle entend réserver à sa demande.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 juin 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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