Réponse publiée le 9 août 2011

L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en ouvre. » La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation et d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objectif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'école universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein.