Réponse publiée le 12 février 2008

L'automatisation de la chaîne contraventionnelle doit permettre de moderniser et d'accroître l'efficience du traitement des contraventions, de leur constatation à leur extinction. Les infractions à la circulation routière, celles du stationnement notamment, qui 'représentent une part importante de l'activité des services verbalisateurs, seront intégrées dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). La VAO est une composante du programme « contrôle sanction automatisé », dont la maitrise d'oeuvre a été confiée à la direction du programme interministériel - contrôle automatique (DPICA). Le marché de services supportant le programme ; des contrôles automatisés comprendra la dématérialisation des amendes forfaitaires dont le recouvrement va considérablement gagner en efficience avec le relevé des infractions par les services verbalisateurs, c'est-à-dire la VAO ; la mutualisation des moyens du Centre national de traitement (CNT) de Rennes ; la suppression des saisies multiples d'une même infraction la fiabilisation du recueil d'information et la diminution des délais de traitement. La phase expérimentale de la VAO, sur des sites pilotes, doit permettre aux utilisateurs de tester différents supports (stylo à lecture optique, Personal Digital Assistant, document numérisé, terminaux nomades, ...). Le CNT adaptera ses traitements afin de satisfaire les échanges de données, d'assurer l'identification des contrevenants, de procéder aux transferts vers l'officier du ministère public localement compétent et d'appliquer le système impression, publipostage et routage. La VAO représente un projet important de la 'modernisation de l'État, qui a toute sa place dans la révision générale des politiques publiques (RGPP).