Réponse publiée le 21 février 2012

À l'automne 2010, le Parlement a approuvé, à l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un tableau d'équilibre présentant un solde déficitaire de 20,9 milliards d'euros en 2011. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adoptée par le Parlement en juin 2011, a ramené ce déficit à 19,5 milliards d'euros. Cet agrégat a à nouveau été révisé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour revenir à 18 milliards d'euros. Ces révisions successives s'expliquent tout d'abord par l'amélioration de la prévision de recettes. En raison d'une évolution très dynamique de l'emploi et des salaires à partir du milieu de l'année 2010 et jusqu'au premier trimestre 2011, l'hypothèse de progression de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources du régime général, initialement fixée à 2,9 %, a été révisée à 3,2 % en juin 2011, puis à 3,7 % en septembre 2011. Il s'ensuit une amélioration de 1,6 milliard d'euros de la pprévision des recettes sur revenus d'activité perçues par le régime général. Le régime général a également bénéficié de l'effet en base de la réduction du déficit de l'exercice 2010, pour 800 millions d'euros environ, dont 600 millions d'euros au titre de moindres dépenses et 200 millions d'euros au titre d'une progression plus importante que prévu des recettes. Le reste de la révision s'explique par le dynamisme en 2011 des recettes fiscales, tout particulièrement des droits sur les tabacs, ainsi que par l'impact de plusieurs mesures intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prenant effet dès 2011 : plafonnement des compensations bilatérales entre régimes d'assurance maladie, hausse des prix du tabac, relèvement des taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine.