Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mutation des personnels de la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'est, de Strasbourg vers Nancy. Le principe de la mutualisation des moyens dans un souci d'efficience des services et de qualité de service rendu n'est pas remis en cause. En revanche, les personnels concernés s'interrogent sur les impacts financiers et humains qui semblent avoir été mal évalués. Les agents conserveraient leur statut d'origine mais les personnels de l'administration pénitentiaire ne seraient plus soumis au statut spécial. Des craintes existent ainsi sur leur régime indemnitaire et son intégration dans le calcul des droits pour la retraite. Par ailleurs, des locaux sont proposés à la location par la ville de Nancy mais le regroupement nécessite des travaux importants qui ne pourront être achevés que fin 2013. Aucune évaluation financière de l'opération n'est donnée. Ainsi, face à ces nombreuses incertitudes, il lui demande de lui faire un point précis sur la question, si possible de nature à rassurer les personnels concernés.