appareils téléphoniques
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la géolocalisation qui peut, dans certains cas, porter atteinte à la liberté de circuler librement et anonymement. Il souhaiterait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement de réléchir à cette question et, le cas échéant, de proposer au Parlement de légiférer.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat