certificats d'urbanisme
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des certificats d'urbanismes dits Cua. Il lui demande de lui indiquer, lorsqu'une commune a signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de permis et déclarations préalables relatives à l'occupation du sol, qui du maire ou des services de l'État doit instruire les Cua.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 21 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat